[CONFERENCE 21/10/2019] Protection sociale de demain : quelle place donner à la solidarité dans la négociation collective ?

Présentation

CONFERENCE
Protection sociale de demain : quelle place donner à la solidarité dans la négociation collective ?

Lundi 21 octobre 2019 - 17h30 / 19h30
(Accueil à partir de 17h00 - Conférence suivie d'un cocktail)


En 2016, Dominique Libault, Directeur général de l’Ecole nationale supérieure de la Sécurité Sociale, ancien directeur de la Sécurité Sociale, déclarait à l’occasion d’une audition sur son rapport, que le nouveau système de protection sociale collective pourrait combiner « les “inconvénients” d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité ».

Initialement (ordonnance de 1945), l’institution de prévoyance n’était pas un assureur mais le moyen de donner de la consistance à la collectivité des adhérents et participants. D’où l’autogestion paritaire, d'autant plus importante si les droits ne sont pas garantis par les capitaux de couverture. La loi Veil de 1994 transposant les directives vie et non vie en a fait un concurrent des compagnies et des mutuelles. Se pose alors la question de la validité, au plan du droit de la concurrence mais aussi de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre, d’une clause de désignation d’un organisme unique auquel toutes les entreprises de la branche doivent adhérer. Question essentielle car à défaut de pot commun sur lequel les travailleurs intéressés ont un droit de tirage social, l’objectif de solidarité est impossible à concrétiser. Le Conseil constitutionnel a conclu, le 13 juin 2013, que la clause de désignation est attentatoire aux droits fondamentaux que sont la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. D’où la modification du code de la sécurité sociale (L.912-1) qui n’admet désormais que la clause de recommandation, au nom de la libre concurrence. Cette position a été contredite par la Cour de justice de l’union européenne (3 mars 2011) et le Comité européen des droits sociaux (26 novembre 2018) pour lesquels la solidarité et la négociation collective étant des droits fondamentaux, la clause de désignation porte une atteinte légitime à ces autres droits fondamentaux dès que l’accord collectif crée un régime fondé sur la solidarité. Cette position européenne doit mobiliser pour aboutir à une convention collective de sécurité sociale fondée à la fois sur la solidarité et l’autogestion paritaire qui en est l’instrument.

La poursuite d’un objectif de solidarité réduit-elle les exigences de la libre-concurrence ou encore la liberté d’entreprendre ? Comment concilier le caractère fondamental du droit à la négociation et celui de la solidarité ? Comment conjuguer profitabilité en terme de santé des travailleurs et efficacité économique de l’entreprise dans une convention collective de sécurité sociale ? Quelles modalités de fonctionnement en terme de paritarisme ? Dans la pratique, à quoi ressemblerait un régime professionnel de protection sociale complémentaire dont la solidarité serait centrale ? Autant de questions auxquelles les intervenants s’attacheront à répondre.

Cette conférence sera également l’occasion pour Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social (honoraire), ancien professeur associé à l'Université de Montpellier, fondateur du Cabinet Barthélémy Avocats et animateur des échanges, de vous présenter une véritable doctrine en la matière conçue à partir d'articles et d’ouvrages de référence.

André Renaudin, Directeur général d’AG2R LA MONDIALE, et William Nahum, Président de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, ouvriront la conférence.

Intervenants :

  • Christian Schmidt de La Brélie, Directeur général de KLESIA
  • Jocelyne Cabanal, Secrétaire nationale CFDT
  • Mehdi Caussanel-Haji, Avocat associé, Cabinet Barthélémy Avocats
  • David Giovannuzzi, Directeur du département branche d’AG2R LA MONDIALE
  • Serge Legagnoa, Secrétaire confédéral, Secteur Protection Sociale Collective, FO
  • Christian Martin, Vice-Président de la Confédération Nationale de Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBPF), Président de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)
  • Jean-Claude Spitz, Expert-comptable, Président de la CAVEC

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Sous-Directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la Direction de la Sécurité Sociale, conclura les échanges.

 

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