G6 - Gouvernance associative

1. Contexte et objectifs du groupe de travail

Les structures du secteur non marchand (associations, fondations, syndicats, mutuelles…) sont souvent économiquement importantes par leurs flux financiers, de collecte et de redistribution, par leur nombre de salariés, la teneur de leur objet social et les missions qu’elles réalisent.
Les secteurs sont divers : culture, sanitaire et social, sportif, logement social, éducation, enseignement et formation, recherche ….
Le souci de transparence et de sécurité financière est encore plus fort que dans les entreprises commerciales, en raison des enjeux d’intérêt général des projets de ces entités.
Le présent groupe de travail a pour vocation de recenser les meilleurs pratiques et contribuer à faire évoluer les démarches de bonne gouvernance associative et plus généralement de toutes les structures du secteurs non marchand.

2. Présentation de l’Académie des Sciences et Technique Comptables et Financières

Le présent groupe de réflexion est organisé dans le cadre de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières.
Créée à l’initiative de l’Ordre des Experts comptables des professionnels de la finances et de la comptabilité, cette académie est un lieu de réflexion, de recherche et de production, qui a pour vocation de rassembler l’ensemble des professionnels de la comptabilité, de l’audit, de la gestion et de la finance (directeurs comptables et financiers, contrôleurs de gestion, experts-comptables, commissaires aux comptes, trésoriers etc.).
Les Groupes de travail sont par nature pluridisciplinaires, et basés sur le principe du volontariat. Les thèmes abordés sont variés et ont pour objectif de proposer des pistes de réflexion constructives et pragmatiques. Le Comité d’orientation composé de représentants des secteurs privé et public a défini pour l’année 2004-2005 six thèmes de travail :

1. Détermination de la juste valeur des actifs selon le référentiel IFRS
2. Les rapports des présidents de sociétés anonymes en application de la loi de Sécurité financière : les pratiques des PME en 2003 et les évolutions souhaitables
3. Le rôle des professions de la comptabilité, de l’audit et de la finance dans la gouvernance d’entreprise
4. Dématérialisation des documents comptables – du concept au management du projet
5. Les bonnes pratiques en matière de développement durable
6. La gouvernance associative

3. Contexte juridiques

En matière de gouvernance associative, de transparence et sécurité financière de nombreux textes juridiques existent déjà aujourd’hui. Nous pouvons notamment citer pour la réglementation française :

• Le chapitre II du titre 1er du livre VI du Code de Commerce et du décret 85-195 du 1er mars 1985 sur la prévention des difficultés des entreprises pour ce qui concerne les personnes morales de droit privé ayant une activité économique
• Le règlement comptable CRC 99-01 mettant en place un référentiel comptable spécifique (fonds dédiés)
• La Loi NRE du 15 mai 2001 étendant la procédure des conventions réglementées dans les associations (article L 612.5 du code de commerce)
• Le Décret du 3 mai 2002 sur le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes, nouvel article 25-1 du décret du 1er mars 1985 et article 25-2 sur obligations du représentant légal
• La Loi LSF du 1er août 2003 complète la loi NRE par de nouvelles mesures :

Assouplissement de la procédure des conventions réglementées (pas sur conventions non
significatives),
Rotation des commissaires aux comptes et membres signataires des sociétés de commissariat
aux comptes,
Mesures de rédaction et lisibilité du rapport général (L 225-235 du Code de Commerce),
Transparence des honoraires vis à vis des adhérents et donateurs (L 820-3 du Code de
Commerce),
Il est à noter que le rapport sur le contrôle interne prévu par la LSF n’est pas applicable à ces
entités.

• La Loi du 1er août 2003 relative au mécénat dans les associations et fondations

• Le Décret 2004-76 du 20 janvier 2004 sur les conditions requises pour les associations qui rémunèrent leurs dirigeants pour ne pas remettre en cause la non lucrativité de l’organisme (article 261 du Code Général des Impôts) L’annexe II du C.G.I. complétée par un article 242 C.

4. Les premières réflexions à mener

1. La gouvernance dans les entités du secteur non marchand est un sujet de fond à étudier sous ses divers aspects dans des entités dont la rédaction des statuts et le fonctionnement juridique sont assez divers, alors même que le Code de Commerce régit de plus en plus le fonctionnement notamment des associations.
   • Quels sont les fondamentaux à trouver dans les statuts et le règlement intérieur ?
   • Quels comités spécialisés de gouvernance mettre en place pour contribuer au respect de l'éthique et de l'objet social ?
2. Le contrôle interne dans ces entités est un point essentiel pour une bonne gouvernance, et la loi LSF n’a pas prévu, dans ces entités, le rapport du président sur le fonctionnement juridique de l’organe de direction (conseil d’administration, comité directeur) et sur le contrôle interne. Quelles pratiques mettre en place au titre du contrôle interne pour une bonne gouvernance ?
3. La communication financière des entités du secteur non marchand doit être précisée quant : A la publicité et à la communication (bilan, compte de résultat, annexe, budgets, comptes rendus financiers, rapport de gestion, rapports du commissaire aux comptes, autres rapports)
   Aux publications diverses des entités faisant appel à la générosité publique et aux sites Internet d’information et d’appel à la générosité
   Quelle communication financière simple, claire et utile ?

4. La multiplication des strates de contrôles doit être coordonnée entre les divers acteurs dans l’intérêt des entités. Les différents contrôles sont :

   • Les contrôles légaux :

   Cour des Comptes et Chambres Régionales des Comptes,
   Inspection Générale des Finances,
   Contrôle économique et financier de l’Etat,
   Services d’Inspection des Ministères (MIILOS, IGAS…)
   Contrôle légal des commissaires aux comptes avec certaines modalités à préciser pour
   vérifier et clarifier la mission vis à vis des entités, des tiers et des magistrats :
   Certification des états financiers,
   Procédure d’alerte,
   Révélation des faits délictueux,

   • Les contrôles contractuels :

   Comité de la Charte,
   Certification de service,
   Agences de notation,
   Normes ISO,
   Attestations de l’expert-comptable,
   Autres attestations.
   Quelles simplifications et coordinations des contrôles pour une meilleure gouvernance et une utilisation optimale des ressources des entités du secteur non marchand ?

5. Contexte international et européen.

Malgré les spécificités nationales des organisations non lucratives, des missions qu’elles assurent ou qui leur sont confiées, et le contexte juridique dans lequel elles évoluent, les problématiques de gouvernance associative dépassent largement le seul cadre national. Il conviendra donc d’étudier comment les meilleures pratiques de gouvernance constatées chez nos partenaires européens ou internationaux peuvent enrichir notre réflexion.

6. Conclusion

Le groupe de réflexion de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières devra recenser les bonnes pratiques juridiques, financières comptables, et managériales afin de présenter des propositions concrètes d’évolution des démarches de bonne gouvernance dans le secteur non marchand.

Télécharger cette fiche (document Acrobat)