G19 - Comptabilité publique

• Thème et objectifs :
  La comptabilité publique connaît depuis une quinzaine d’années d’importantes modifications dans la plupart des pays et surtout dans les pays anciennement développés où les traditions comptables pour les entités publiques existaient depuis longtemps.
  Les changements concernent essentiellement l’abandon d’une comptabilité de caisse pour une comptabilité d’engagements et c’est dans ce sens que l’on parle d’une convergence entre la comptabilité publique et la comptabilité privée.
  Cette transformation générale de la comptabilité publique n’est pas un phénomène isolé : elle est associée d’une part, aux modifications de la comptabilité budgétaire (il n’y a pas de comptabilité publique sans budget) et d’autre part, à de nouvelles méthodes de gestion publique souvent rassemblées sous l’appellation de « nouvelle gestion publique » (ou « new public sector management »).
  Les nouvelles comptabilités publiques sont dans la plupart des pays, couplées avec des budgets-programmes (des budgets sont attribués pour atteindre des résultats et non pour faire fonctionner des services) et des organisations structurées par objectifs (et non plus par fonctions). Ce mouvement général entraine de profonds changements aussi bien au niveau national qu’au niveau local, et est loin d’être achevé.
• Au plan international et en France, la comptabilité publique a beaucoup changé :
  - l’International Federation of Accountants (IFAC) a constitué en 1987, un comité pour la
  normalisation de la comptabilité publique et ce comité devenu « International Public Sector
  Accountting Standards Board »(IPSASB) a publié 21 normes comptables internationales au
  1er juillet 2006 pour la plupart inspirées par les normes IFRS/IAS du secteur privé ; ces
  normes ne sont pas complètes et l’ IPSASB continue son travail de normalisation
  - la France en application de la LOLF votée le 1er aout 2001 a constitué un « comité des
  normes comptables de l’Etat » qui a publié en décembre 2003 un ensemble de 13 nouvelles
  normes couvrant en totalité le champ des opérations de l’Etat ; elles ont été suivies
  d’instructions comptables ayant réorganisé profondément le système comptable antérieur :
  toutefois, un certain nombre de questions reste à approfondir (par exemple la consolidation)
  et l’évolution n’est pas terminée.
• La normalisation internationale de la comptabilité publique est fortement influencée par les travaux des comptables publics et privés des pays anglophones. La principale raison qui explique cette prépondérance est la vigueur des réflexions qui anticipent et suscitent la normalisation. La France ne peut pleinement participer à cette normalisation que si elle réussit, au moins sur certaines questions, à avoir des documents de réflexion de même niveau. C’est la première raison à la constitution d’un groupe sur la comptabilité publique au sein de l’Académie des Sciences Comptables et Financières.
• Le groupe a choisi d’étudier la notion de contrôle en comptabilité publique. Cette notion est centrale pour concevoir la consolidation des comptes publics, pour définir un actif public, et pour d’autres aspects essentiels comme le périmètre de l’action de l’Etat (ou d’un entité publique), pour la structuration des comptes ,…. Il s’est fixé un objectif : produire un document de réflexion, d’ici à 2 ans, ayant une valeur internationale.

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