G9 - Le contrôle interne en collectivité territoriale
La large responsabilité pénale des élus locaux a défrayé la chronique à l’occasion de sinistres lourds dont le lien entre l’action en cause et l’élu théoriquement responsable pouvait sembler ténu. La loi N° 2000-647 du 11 juillet 2000 est venue clarifier la situation en introduisant et en distinguant les notions de responsabilité de moyen et de résultat. Cette distinction permet à l’élu d’alléger sa responsabilité sous réserve de se donner les moyens de démontrer qu’il a pris toutes les précautions nécessaires à la sécurité des citoyens ou à la bonne marche des services en cause. Le contrôle interne fait partie des fondamentaux d’une bonne gestion. Cette notion est cependant, encore aujourd’hui, peu répandue ou mal maîtrisée par les collectivités qui sont pourtant alertées et encouragées par les chambres régionales des comptes sur le plan de la gestion interne et des risques financiers notamment. Il serait utile de « tordre le coup » à quelques idées reçues dans les collectivités territoriales :
Il devient impératif de faire passer l’idée que loin d’être répressif, le contrôle interne est au contraire un moyen pour les élus et les administrateurs de se prémunir contre les risques de toute nature auxquels est exposée la collectivité. Par la mise en œuvre de procédures transparentes, le contrôle interne permet d’optimiser la gestion locale (moyens humains, techniques et financiers) et ainsi de conserver la confiance des citoyens. Le contrôle interne apporte enfin une réponse à la question de la responsabilité pénale de l’élu local, relative à sa gestion, en mettant en place les moyens nécessaires, et les diligences normales, exigés pour prévenir tout risque relatif à l’exercice et à la nature des missions, des fonctions et des pouvoirs de l’élu en place. Le groupe de travail aura donc pour tâche :
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