| Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
- Elle modifie (Art. 46) les articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du Code de commerce : "les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière".
- Elle ratifie (Art. 138 I et 140) plusieurs ordonnances, parmi lesquelles :
. L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
. L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
. L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
. L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Elle modifie (Art. 138 IV 4e) l’article L. 822-14 du Code de commerce concernant la rotation des commissaires aux comptes
- Elle rétablit (Art. 140) l'article L. 821-13 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (concerne l'exercice des missions conformément aux normes internationales d'audit adoptées par la Commission européenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&categorieLien=id
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